(JO n° 231 du 4 octobre 2019)
NOR : TREL1918439A
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-15 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2019 au 11 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2019
L'arrêté du 10 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2019
A l'article 1er, les mots : « des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie » sont supprimés.
Article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019
A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par les mots suivants :
« Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent avoir au préalable validé et caractérisé les performances de la méthode associée au code SANDRE 991 conformément au protocole de mise en œuvre. Les performances sont la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure. Les modalités opératoires décrites par les normes NF T 90-210 (2009 et 2018), NF ISO 11352 (2013) sont réputées répondre aux exigences précitées. Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III. »
Article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2019
Au II de l'article 3, les mots : « Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à trois essais interlaboratoires dans le cadre des programmes organisés par l'un des organismes de comparaison interlaboratoires accrédité (OCIL) en utilisant systématiquement les deux méthodes (code SANDRE 315 ou 316 et code SANDRE 991). Les modalités opératoires décrites par la norme NF EN ISO 16140-2 sont réputées répondre aux exigences précitées. » sont remplacés par les mots : « Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à un essai interlaboratoire méthode spécifique organisé par un organisme de comparaison interlaboratoires accrédité par le Cofrac ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (OCIL). Cet essai sera composé d'à minima 3 niveaux de DBO5. »
Article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2019
A l'article 5, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».
Article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2019
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation. » ;
2° Le 2e alinéa est remplacé par les mots suivants :
« Ces rapports sont adressés au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises. Ils sont publiés sur le site internet du ministère en charge de l'environnement. »
Article 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
