(JO n° 316 du 31 décembre 2020 et BO MTES - MCTRCT du 1er janvier 2021)
NOR : TREP2026403A
Publics concernés : les donneurs d'ordre ou émetteurs d'imprimés papiers à l'exception des livres, les producteurs de papiers graphiques à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés, les organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément.
Objet : prise en compte de certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
Notice : le présent arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des imprimés graphiques et des papiers à usage graphiques, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Son annexe peut être consultée sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture,
Vus
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), L. 541-10-2 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 4 janvier 2019 et du 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 25 décembre 2020
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 25 décembre 2020
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 3 de l’arrêté du 25 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4 de l’arrêté du 25 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Annexe
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