Arrêté du 26/04/22 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme

(JO n° 113 du 15 mai 2022)

NOR : LOGL2201476A

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet : fixation du contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, en application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l'autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article.

Les cas mentionnés au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du même code avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Notice : le présent arrêté, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 104-34 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier au 16 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022

Pour l'application de l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme, la liste détaillée des informations qui doivent figurer dans l'exposé que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale transmis par la personne publique responsable à l'autorité environnementale, est précisée dans les formulaires annexés au présent arrêté. Le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale figure en annexe I du présent arrêté, le formulaire pour le plan d'urbanisme local figure en annexe II, le formulaire pour la carte communale figure en annexe III et le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale figure en annexe IV. Les formulaires contiennent notamment la liste des pièces à joindre.

La notice explicative de ces formulaires est annexée au présent arrêté (Annexe V).

Les annexes I à V du présent arrêté peuvent être téléchargées sur le site internet https://www.ecologie.gouv.fr/

Article 2 de l'arrêté du 26 avril 2022

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme.

Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 3 de l'arrêté du 26 avril 2022

Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam