Arrêté du 26/06/24 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

(JO n° 153 du 30 juin 2024)

NOR : TREP2415489A

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs, exploitants) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et aux opérations de manutention de marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures ; préfectures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services de contrôle de la navigation fluviale, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports) ; Voies navigables de France.

Objet : l'arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, d'une part en modifiant son annexe III, et d'autre part en créant une nouvelle annexe V réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté vise à corriger quelques erreurs, notamment éditoriales ou typographiques, ainsi qu'à préciser certaines dispositions.

Mots-clés : transport et manutention des marchandises dangereuses/ports fluviaux et intérieurs.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023, qui peuvent être regroupées comme suit :

- l'article 2, les alinéas 2° b, 2° c, 3° b, et 3° d de l'article 3, ainsi que l'article 4 procèdent à des corrections de nature éditoriale ou typographique ;
- les alinéas 1°, 2° a, 3° a, 3° c, 3° e, 3° f i et 3° f ii de l'article 3 apportent des correctifs à des dispositions erronées ou des compléments à des dispositions antérieures, et lorsque c'est nécessaire, les remplacent par des dispositions plus pertinentes.

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » et le code maritime international des cargaisons solides en vrac dit « Code IMSBC » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2024

L'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2024

A l'article 2, la référence : « 7.5.1.4.3 » est remplacée par la référence : « 7.1.5.4.3 ».

Article 3 de l'arrêté du 26 juin 2024

L'annexe est ainsi modifiée :

1° Au 10-2, l'alinéa : « Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. » est supprimé.

2° Au 10-3 :

a) La rubrique « Distance de protection » est complétée par la phrase suivante : « Pour les marchandises dangereuses de la classe 7, ces dispositions sont fixées par les articles R. 4451-22 et suivants du code du travail. » ;

b) L'intitulé de l'alinéa : « Exploitant de terminal ou LCTD » est remplacé par l'intitulé suivant : « Exploitant de terminal ou de LCDT » ;

c) Le titre de l'alinéa : « LCTD » est remplacé par le titre suivant : « LCDT » ;

3° Le chapitre II est modifié comme suit :

a) Au 21-2-1, les mots : « aux dispositions de la norme EN ISO 20519 rendues pertinentes » sont remplacés par les mots : « aux dispositions rendues applicables » ;

b) Dans la dernière phrase du 21-2-2, après le mot : « (SIMOPS) », le signe : « , » est supprimé ;

c) Au 24-1, la phrase : « Le personnel de gardiennage a pour mission de faire respecter les prescriptions réglementaires. » est supprimée ;

d) Au 711-1, les mots : « Les articles L. 1333-1 à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 1333-1 à L. 1331-14 » ;

e) La dernière phrase du 712-1 est remplacée par la phrase suivante : « Les colis ou suremballages des catégories II-JAUNE ou III-JAUNE ne doivent pas séjourner dans des zones auxquelles le public a accès. » ;

f) La section 14 est modifiée comme suit :

     i) Le texte de la rubrique 1012 est remplacé par le texte suivant : « Pas de prescription particulière, sauf pour les engrais au nitrate d'ammonium identifiés comme “Engrais au nitrate d'ammonium (MDV)” dans la fiche individuelle figurant à l'appendice 1 du Code IMSBC (voir rubrique 1013). » ;

     ii) Le titre et le texte de la rubrique 1013 sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1 013 Engrais au nitrate d'ammonium (MDV)

« Le dépôt en vrac des engrais au nitrate d'ammonium (MDV), identifiés comme tels dans la fiche individuelle figurant à l'appendice 1 du code IMSBC, est soumis aux dispositions applicables à la classe 9 des 511 et 516 du présent règlement. ».

Article 4 de l'arrêté du 26 juin 2024

L'appendice V-3 de l'annexe est ainsi modifié :

a) Dans le sous-tableau « Hauts-de-France », après la ligne « Port de Douai », sont ajoutées les trois lignes suivantes :

«

» ;

b) Dans le sous-tableau « Ile-de-France », sont supprimées les trois lignes suivantes :

«

» ;

c) Dans le sous-tableau « Nouvelle-Aquitaine », pour le port de Langon, l'expression : « PK 024,00 » est remplacée par l'expression « PK 024,000 ».

Article 5 de l'arrêté du 26 juin 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail