(JO n° 199 du 27 août 2016)
NOR : DEVR1623963A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du le 26 août 2016
L'arrêté du 7 avril 2016 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du le 26 août 2016
Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « est supérieure » sont insérés les mots : « ou risque d'être supérieure ».
Article 3 de l'arrêté du le 26 août 2016
Au troisième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « épisode persistant de pollution aux particules PM10 » sont insérés les mots : « ou à l'ozone ».
Article 4 de l'arrêté du le 26 août 2016
Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « lorsqu'il y a eu dépassement du seuil d'information et de recommandation la veille, et que » sont remplacés par les mots : « lorsque ».
Article 5 de l'arrêté du le 26 août 2016
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le dioxyde de soufre, lorsque les mesures des cinq dernières années montrent des dépassements du seuil d'information et de recommandation, l'arrêté mentionné à l'article 5 précise le critère utilisé pour la caractérisation d'un épisode de pollution au dioxyde de soufre. »
Article 6 de l'arrêté du le 26 août 2016
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code. »
Article 7 de l'arrêté du le 26 août 2016
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil ».
Article 8 de l'arrêté du le 26 août 2016
A l'article 12 :
- les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil » ;
- après les mots : « articles 10 et 11 » sont insérés les mots : « , consulte le comité prévu à l'article 13 ».
Article 9 de l'arrêté du le 26 août 2016
L'article 13 est ainsi modifié :
1° La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « (début sans changement)… après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « présidents » sont insérés les mots : « du conseil régional d'Ile-de-France, ».
Article 10 de l'arrêté du le 26 août 2016
Au premier alinéa de l'article 15, remplacer les mots : « de la gestion » par les mots : « des épisodes de pollution et ».
Article 11 de l'arrêté du le 26 août 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
