(JO n° 229 du 4 octobre 2018)
NOR : AGRM1823951A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : encadrement de la délégation de gestion des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP) du thon rouge aux organisations de producteurs (OP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée. La modification vise à encadrer la délégation de gestion des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP) du thon rouge aux organisations de producteurs (OP) et la délégation de saisie aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2018
Un point 2 est rajouté à l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé
« 2. Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM. »
Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé devient 3 et est modifié comme suit :
« 3. L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté. »
Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018
Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
« 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP. »
Article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2018
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
