(JO n° 233 du 7 octobre 2022)
NOR : ENER2225946A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création de deux opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les fiches d'opération standardisée créées entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée les fiches d'opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115.
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2022
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2022
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2022
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 de l'arrêté du 26 septembre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe A
TRA-SE-114 : à consulter en pdf
Annexe B
TRA-SE-115 : à consulter en pdf
