(JO n° 261 du 10 novembre 2010)
NOR : DEVP1005285A
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2010
Le montant de la rémunération prévue à l’article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé, versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire est fixé à 2 500 euros par demande d’autorisation transitoire de mise sur le marché, mentionnée au I de l’article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, reçue à compter du 1er janvier 2010.
Dans les cas énumérés au II de l’article 1er du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, le montant de la rémunération, pour les demandes d’autorisation reçues à compter du 1er janvier 2010, est fixé comme suit :
1° 1 575 euros par demande d’autorisation de modification de l’usage d’un produit bénéficiant d’une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
2° 2 050 euros par demande d’autorisation de changement de la composition d’un produit bénéficiant d’une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l’efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l’efficacité du produit n’a pas à être réévaluée ;
3° 1 000 euros par demande d’autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d’étiquetage d’un produit bénéficiant d’une autorisation transitoire de mise sur le marché ;
4° 500 euros par demande d’autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d’une autorisation transitoire ;
5° 500 euros par demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit bénéficiant d’une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ;
6° 1 575 euros par demande d’autorisation de modification des conditions d’emploi prévues lors de l’octroi initial de l’autorisation transitoire de mise sur le marché ;
7° 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l’autorisation initiale.
Article 2 de l’arrêté du 26 octobre 2010
La justification du paiement à l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail constitue une des pièces du dossier de toute demande visée dans le présent arrêté.
Article 3 de l’arrêté du 26 octobre 2010
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
