(JO n° 292 du 17 décembre 2009)

Agrément transféré à la société Dekra Inspection SAS par l'arrêté du 15 février 2010 (JO n° 58 du 10 mars 2010).

NOR : DEVP0928526A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu la lettre référencée n° DG Courrier MEEDDAT Energie NEQT DTM de la société Norisko Equipements SAS du 15 mai 2009 par laquelle son directeur général indique que la dénomination de sa société deviendra Dekra Equipements SAS à compter du 8 juin 2009,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2009

L'agrément attribué à l'organisme Norisko Equipements SAS par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est transféré à la société Dekra Equipements SAS.

Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2009

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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