(JO n° 58 du 10 mars 2010)
NOR : DEVP1004360A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 portant transfert de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu la lettre de la société Dekra Inspection SAS du 5 janvier 2010 par laquelle son directeur général indique les modalités de rapprochement de Dekra Equipements, Dekra Construction et Dekra Diagnostic Immobilier au sein de l'entité juridique Dekra Inspection à compter du 1er janvier 2010,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 15 février 2010

L'agrément attribué à l'organisme Dekra Equipements SAS par l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé est transféré à la société Dekra Inspection SAS.

Article 2 de l'arrêté du 15 février 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

Documents liés

Vient modifier