(JO n°2 du 3 janvier 2020)
NOR : TRET1935816A
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises
Objet : modification des articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Notice : le présent arrêté assouplit les conditions selon lesquelles des dérogations aux interdictions de circulation applicables à certaines sections autoroutières peuvent être accordées.
Le présent arrêté simplifie également les conditions de levée d'interdiction de circulation en cas de circonstances exceptionnelles. Le préfet ou le préfet de zone de défense et de sécurité peut désormais lever l'interdiction de circulation de manière préventive, sans que les véhicules concernés n'aient été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction. Cette mesure facilitera l'exploitation du réseau routier, notamment en cas d'épisode neigeux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-4 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2019
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2019
Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ».
Au premier alinéa du II de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, les mots : « prévues aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1er, 2 et 3 ».
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Levée d'interdiction - Cas des circonstances exceptionnelles.
« Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5 et afin d'en prévenir, limiter ou faire cesser les conséquences sur l'exploitation du réseau routier, le préfet de département peut autoriser par arrêté les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté à circuler pendant tout ou partie d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté.
« Lorsque les circonstances mentionnées au I de l'article 5 ou la levée d'interdiction peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
« En Ile-de-France, cette autorisation est délivrée par le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
« Cette décision doit faire l'objet d'une diffusion auprès des différents services de police nationale et de gendarmerie nationale concernés, des préfets de départements limitrophes et le cas échéant des préfets de zones de défense et de sécurité limitrophes. »
Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2019
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
