Arrêté du 27/02/20 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

(JO n° 58 du 8 mars 2020)

NOR : TRER2006584A

Texte modifié par :

Arrêté du 11 Février 2022 (JO n° 44 du 22 février 2022)

Arrêté du 26 avril 2021 (JO n° 103 du 2 mai 2021)

Arrêté du 24 juillet 2020 (JO n° 192 du 6 août 2020)

Arrêté du 10 juin 2020 (JO n° 155 du 24 juin 2020)

Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte sur la validation des 12 programmes « ZESTE - Zones Outre-Mer Solidaires pour la Transition Energétique », « SEIZE - Sensibilisation aux économies d'énergie des Entreprises des Îles et Zones non interconnectées au réseau Electrique métropolitain », « BUNGALOW- Vers l'exploitation efficace des bâtiments hôteliers dans les îles de La Réunion et de Mayotte », « ECCO DOM », « Mobil'Ethic », « INTERLUD », « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable », « Je passe au vert », « Colis Activ' », « O'vélO ! », « ADMA - Académie des experts en modes actifs » et « Mon Compte Mobilité » dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 février 2020

(Arrêté du 26 avril 2021, article 2 et annexe et Arrêté du 11 Février 2022, article 1er 1°)

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :

1. PRO-INNO-38 « ZESTE »

2. PRO-INNO-39 « SEIZE »

3. PRO-INNO-40 « BUNGALOW »

4. PRO-INNO-41 « ECCO DOM »

5. PRO-INNO-42 « Mobil'Ethic »

6. PRO-INNO-43 « INTERLUD »

7. PRO-INNO-44 « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable »

8. PRO-INNO-45 « Je passe au vert »

9. PRO-INNO-46 « Colis Activ' »

10. PRO-INNO-47 « O'vélO ! »

11. PRO-INNO-48 « ADMA »

12. PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité »

« Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 :

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”

« Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

« 4. PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” »

Article 2 de l'arrêté du 27 février 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel