(JO n° 106 du 7 mai 2016)
NOR : DEVP1608479A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 et D. 543-286 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 août 2015 au 11 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 avril 2016
Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE |
CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE |
|---|
21 |
Artisans |
22 |
Commerçants et assimilés |
23 |
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus |
31 |
Professions libérales |
33 |
Cadres de la fonction publique |
34 |
Professeurs, professions scientifiques |
35 |
Professions de l'information, des arts et des spectacles |
37 |
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise |
38 |
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise |
42 |
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés |
45 |
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique |
46 |
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises |
47 |
Techniciens |
52 |
Employés civils et agents de service de la fonction publique |
53 |
Agents de surveillance (*) |
54 |
Employés administratifs d'entreprise |
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier. |
Article 2 de l'arrêté du 27 avril 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
