(JO n° 157 du 8 juillet 2025)
NOR : ECOR2517481A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou supprimer des fiches d'opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH-142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d'opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mai 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai 2025 au 4 juin 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 juin 2025
Les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et RES-CH-107 sont, à compter du 1er août 2025, supprimées des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 27 juin 2025
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace, à compter du 1er août 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 27 juin 2025
L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l'annexe II :
«
| IND-BA-110 | 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/08/2025 |
| BAT-TH-142 | 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/08/2025 |
».
II. Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
Article 3 de l'arrêté du 27 juin 2025
Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er et des fiches figurant en annexes A, B et C dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 août 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 4 de l'arrêté du 27 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe A
BAR-SE-108 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-141 et son annexe : A consulter en pdf
BAR-TH-161 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe B
BAT-EQ-127 et son annexe : A consulter en pdf
BAT-TH-142 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe C
IND-BA-110 et son annexe : A consulter en pdf
Annexe D
A consulter en pdf
