(JO n° 258 du 6 novembre 2015)
NOR : DEVL1410224A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2014 ;
Vu la transmission pour avis au conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 mars au 10 avril 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2015
L’article 2 de l’arrêté du 27 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l’année pour le cerf de Virginie et le lièvre variable ;
2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées à l’article 1er provenant du territoire de l’archipel, qu’ils soient vivants ou morts, sauf pour leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps.
Un arrêté ministériel précisera les conditions auxquelles pourra être soumise la commercialisation des espèces visées au 1° de l’article 1er. »
Article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2015.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L’administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
