(JO n° 294 du 20 décembre 2014)
NOR : DEVP1427557A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 5241-4-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression ;

Vu la demande de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 octobre 2014,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2014

A l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».

Article 2 de l’arrêté du 27 novembre 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

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Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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