(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611957A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 163-6, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 juillet 2004 portant désignation de la zone de protection spéciale FR4112003 « Massif vosgien » ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 26 avril 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Val-de-Senones et du 18 octobre 1994 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Bannes ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu la saisine des maires des communes d'Allarmont, Celles-sur-Plaine, La Petite Raon, et Senones en date du 12 janvier 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département des Vosges en date du 12 mars 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 février 2024 ;
Vu la saisine de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) de Bannes-Ravines, d'une superficie de 313,25 ha, en forêt domaniale de Bannes et forêt domaniale du Val-de-Senones sur les communes d'Allarmont, Celles-sur-Plaine, La Petite Raon, Moussey, Senones dans le département des Vosges.
La réserve concerne les parcelles forestières suivantes :
- forêt domaniale de Bannes en intégralité : parcelles 1 à 21 (205,67 ha) ;
- forêt domaniale du Val-de-Senones : 50, 54, 55 à 58, 61, 63, 64 (107,58 ha).
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif principal de la RBI de Bannes-Ravines est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs des Vosges gréseuses à l'étage montagnard, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, notamment une flore forestière remarquable, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties des forêts domaniales de Bannes et du Val-de-Senones visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2023-2042.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à l'entretien ou à la sécurisation :
- des sentiers de randonnée pédestre balisés traversant la réserve ;
- des routes forestières longeant la réserve.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Les chemins et layons en terrain naturel à l'intérieur de la réserve sont abandonnés.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve, pour la quiétude de la faune et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- la circulation des piétons est autorisée uniquement sur les sentiers balisés, à l'exception des activités autorisées dans le cadre de la gestion de la réserve. Il ne pourra pas être créé de nouveaux sentiers ni être installé d'équipements d'accueil du public supplémentaires, à l'exception du panneautage de signalisation et d'information sur la réserve ;
- sont interdits :
- la pénétration de tout véhicule, y compris les vélos, chevaux et autres animaux de monte, autres engins de déplacement personnel, à l'exception des opérations de secours, de lutte contre les incendies ou de police, et de la sortie du gibier par la seule route forestière empierrée traversant la réserve à savoir la route forestière de Compagnie ;
- la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ;
- tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier ;
- la pêche ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues aux articles 4 et 5 ;
- des études ;
- l'introduction de toute espèce végétale ou animale ;
- toute manifestation collective ;
- le camping et le bivouac ;
- l'usage de drones, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale par l'Office national des forêts ;
- toute activité bruyante ;
- la pratique du géocaching ;
- toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier), ainsi que le balisage de nouveaux itinéraires de randonnée à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4 ;
- les chiens doivent être tenus en laisse, à l'exception des chiens utilisés pour la chasse selon les modalités fixées par l'Office national des forêts et des chiens participant à des opérations de secours ou de police ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 et 5 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Le plan de gestion de la RBI de Bannes-Ravine, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4112003 « Massif vosgien ».
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.
Article 10 de l'arrêté du 28 mai 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes d'Allarmont, Celles-sur-Plaine, La Petite Raon, Moussey et Senones.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
