(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611963A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-11, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2011 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Sommedieue et l'arrêté de prorogation du 24 juillet 2023 ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de Sommedieue en date du 21 février 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du préfet du département de la Meuse en date du 11 février 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) de la Vau des Loups, d'une superficie de 75,60 ha, en forêt domaniale de Sommedieue (commune de Sommedieue, département de la Meuse).
La réserve concerne les parcelles forestières nos 68 (partie), 69, 70 (partie), 72 (partie), 73 (partie), 74 (partie), 76 (partie) et 77 (partie).
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif de la RBI de la Vau des Loups est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers et associés représentatifs de la région naturelle des côtes et collines de Meuse, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties de la forêt domaniale de Sommedieue visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2025-2044.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- du chemin empierré traversant la réserve entre les parcelles 74 et 76-77 ;
- du layon entre les parcelles 68 et 69 pour maintenir un accès au fond du vallon de la Vau Hin depuis le Sud-Ouest ;
- des chemins situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des propriétés contiguës à la réserve.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts, la circulation des piétons dans la réserve est interdite, à l'exception des actions de gestion prévues aux articles 4 et 5 et des opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies ;
- sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts et à l'exception des actions de gestion de la réserve prévues aux articles 4 et 5 et des opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies, la circulation des piétons dans la réserve est autorisée uniquement sur la route forestière empierrée entre les parcelles 74 et 76-77 ;
- la circulation de tous véhicules (motorisés, vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux ou autres animaux de monte) est interdite, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve ;
- des opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ;
- des travaux de réalisation ou d'entretien des équipements mentionnés à l'article 4 ;
- de la traversée de la réserve par la route forestière empierrée entre les parcelles 74 et 76-77 ; dans le cas des véhicules motorisés, elle est réservée aux seuls ayants droit ;
- toute création d'infrastructure est interdite ;
- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et dans sa zone de transition ;
- l'usage des drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation par l'Office national des forêts ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts, subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 et 5 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et affiché en mairie de la commune de Sommedieue.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
