(JO n° 159 du 6 juillet 2024)
NOR : TREP2416156A
Publics concernés : les metteurs en marché de bateaux de plaisance ou de sport désignés à l'article R. 543-297 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport mentionnés au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme APER pour une durée de six ans.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (18°) et R. 543-297 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER en date du 16 mai 2024 complétée le 5 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 13 juin 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 juin 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée en tant qu'éco-organisme à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2029 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport.
Article 2 de l'arrêté du 28 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
