(JO n° 200 du 30 août 2014)
NOR : DEVM1418560A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : réglementer la pêche professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté règlemente la pêche professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu les recommandations du comité consultatif conjoint de la baie de Granville en date du 26 juin 2014 ;
Vu la décision de la commission administrative mixte de la baie de Granville en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 juillet 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 août 2014
Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.
Article 2 de l'arrêté du 28 août 2014
Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Article 3 de l'arrêté du 28 août 2014
Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 de l'arrêté du 28 août 2014
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
