(JO n° 257 du 6 novembre 2014)
NOR : AGRT1417089A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7 et 8 et D. 112-8 à 10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17, L. 411-2, L. 414-4 ;

Vu l'avis favorable du préfet de région Centre du 21 juillet 2011, après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, au titre du code forestier ;

Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 18 juin 2014 ;

Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 21 juillet 2011,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2014

Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Centre relative aux sites Natura 2000.

Article 2 de l’arrêté du 28 octobre 2014

Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.

Article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2014

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication