(JO n° 285 du 9 décembre 2022)
NOR : ENER2234179A
Texte modifié par :
Arrêté du 4 juillet 2024 (JO n°160 du 7 juillet 2024)
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 octobre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2022
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-INNO-66 « ACTEE + ».
Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
(Arrêté du 4 juillet 2024, article 1er et annexe)
PRO-INNO-66 " ACTEE + " : A consulter en pdf
