(JO n°160 du 7 juillet 2024)
NOR : ECOR2418925A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie le programme ACTEE + dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 modifié relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 juillet 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2024
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe : Certificats d'économies d'énergie
PRO-INNO-66 « ACTEE + » : A consulter en pdf
