Arrêté du 28/11/97 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds

(JO n° 283 du 6 décembre 1997)

Texte abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2003 (JO n° 66 du 19 mars 2003).

NOR : MESP9723746A

Vus

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1997

Conformément à l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, l'analyse qualitative d'un flocage, d'un calorifugeage ou d'un faux plafond doit être réalisée par un organisme maîtrisant toute méthode permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans le matériau ou le produit. La procédure analytique à suivre est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser comme définie en annexe du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1997

A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leurs capacités dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral dénommé European Cooperation for Accreditation of Laboratories, pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation n° 144 établi par le Comité français d'accréditation ou tout autre programme équivalent émanant d'un organisme d'accréditation répondant aux critères précédemment définis.

Article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1997

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Les techniques applicables à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, en fonction de la classification des matériaux et des produits, sont les suivantes :

(*) En cas de doute de l'organisme sur un échantillon pour lequel l'analyse en MOLP n'a pas conclu à la présence d'amiante, une analyse complémentaire par microscopie électronique analytique à balayage (MEBA) ou à transmission (META) devra être effectuée.