(JO n° 304 du 28 décembre 2012)
NOR : DEVR1241064A
Publics concernés : professionnels de l’automobile proposant des véhicules de démonstration bénéficiaires du dispositif « bonus écologique ».
Objet : définition des critères d’éligibilité des véhicules affectés à la démonstration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules neufs « propres » intègre les véhicules de démonstration, dans la mesure où ils sont très peu usagés. Cependant, la notion de véhicule de démonstration est différente ou inexistante selon les Etats membres de l’Union européenne. L’objet du présent arrêté est de répondre à la demande d’harmonisation exprimée par la Commission européenne (procédure EU Pilot n° 3049/12/ENTR) et d’apporter plus de lisibilité au dispositif actuel sur les critères d’éligibilité des véhicules affectés à la démonstration.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2012
Le c du 4° de l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l’étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire ou agent de marque attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée de trois mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d’essai auprès de leur clientèle. »
Article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2012
Le directeur général de l’énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
