(JO n° 1 du 1er janvier 2021)
NOR : CCPD2035675A

Vus

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2020

Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».

Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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