(JO n° 305 du 30 décembre 2025)
NOR : TECP2529685A
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composés pour tout ou partie de matière plastique.
Objet : le présent arrêté modifie la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, et plus spécifiquement l'échéance à laquelle ces gobelets ne devront plus contenir de plastique. Celle-ci, initialement fixée au 1er janvier 2026, est désormais fixée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d'étape réalisé en 2025, prévu par l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, relatif à la faisabilité technique d'une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l'échéance initiale de 2026. Un bilan d'étape est réalisé en 2028 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Un délai d'écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa date de publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 et D. 541-330 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 28 avril 2021, conformément la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2025
L'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au c du I, le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2030 » ;
2° Au II, le mot : « 2024 » est remplacé par « 2028 » et le mot : « 2026 » est remplacé par « 2030 » ;
3° Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
