(JO n°56 du 7 mars 2024)


NOR : TRED2403742A

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Objet : grille de valeur forfaitaire relative à l'acquisition de dons.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Notice : le présent arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, telle que prévue par l'article 2 du décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique, pris en application de cet article.

Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 juillet 2023 au 15 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 29 février 2024

La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante :

Type de bien (occasion en état d'usage) Valeur monétaire unitaire en €
Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués  
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules 150
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules 200
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules 250
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules 299
Catégorie Matériel informatique et téléphonie  
Téléphone fixe (< 5 ans) 20
Téléphone mobile (< 5 ans) 40
Téléphone fixe (> 5 ans) 10
Téléphone mobile (> 5 ans) 20
Terminal informatique 100
Ordinateur fixe (sans écran) 60
Ecran d'ordinateur 30
Ordinateur portable (> 5 ans) 140
Ordinateur portable (< 5 ans) 200
Tablette 20
Catégorie Matériel de reprographie et d'impression  
Photocopieur 100
Copieur multifonction 200
Scanneur individuel 60
Imprimante individuelle 40
Imprimante collective 100
Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur  
Table de cantine scolaire 40 par place
Table de cantine restaurant administratif 40 par place
Armoire haute simple ou vestiaire 60
Armoire haute largeur > 120 cm 80
Armoire métallique haute simple à clapets 70
Armoire basse simple 40
Armoire basse largeur > 120 cm 60
Armoire métallique basse simple à clapets 50
Bureau droit 50
Bureau droit avec caisson 60
Bureau avec retour 40
Bureau avec retour et avec caisson 60
Caisson avec tiroirs 40
Bibliothèque haute ou basse (<120 cm) 80
Bibliothèque haute ou basse (>120 cm) 140
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm) 100
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm) 180
Lampadaire 40
Lampe de bureau 20
Coffre-fort 200
Armoire forte 200
Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm 100
Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm 200

Article 2 de l'arrêté du 29 février 2024

La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.

Article 3 de l'arrêté du 29 février 2024

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 4 de l'arrêté du 29 février 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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