(JO n° 76 du 30 mars 2021)
NOR : LOGL2027847A
Publics concernés : propriétaires éligibles à la prime de transition énergétique, Agence nationale de l'habitat (ANAH), mandataires.
Objet : liste des documents et informations requises pour déposer une demande d'habilitation ; volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté liste les documents et informations requis pour déposer une demande d'habilitation auprès de l'ANAH. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 206-679 du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles » à caractère personne et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à gestion la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 mars 2021
Outre les pièces et informations mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, le mandataire communique pour une demande d'habilitation ou son renouvellement les documents et informations suivants :
1. Documents et informations relatifs à l'identité du demandeur
- L'identité du demandeur avec, s'il s'agit d'un professionnel, les informations suivantes :
- raison sociale ;
- immatriculation sur un registre professionnel, notamment au registre du commerce et des sociétés ou au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- identité du représentant légal ;
- adresse ;
- extrait du Kbis datant de moins de 3 mois ;
- copie des statuts de l'organisme dans leur dernière mise à jour ;
- composition des instances dirigeantes (avec description de l'activité professionnelle de chacun des membres de ces instances) et du capital social ;
- organigramme de la structure, avec noms et fonctions ;
- attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- nombre d'employés ;
- bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- attestation sur l'honneur du demandeur spécifiant que ce dernier, personne physique ou morale, n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article 1er du décret du 29 mars 2021 susvisé ;
- Les informations relatives à l'activité professionnelle exercée actuellement (notamment une copie des statuts, du bilan d'activité…), les informations relatives au nombre et à la compétence des collaborateurs intervenant sur le dispositif permettant de motiver la demande d'habilitation, ainsi que le montant des primes CEE perçues l'année antérieure à l'année de la demande d'habilitation ;
- Les informations financières :
- RIB du compte bancaire dédié à l'activité de mandataire habilité ;
- chiffre d'affaire des 3 précédents exercices ;
- bilan comptable des 3 derniers exercices ;
- attestation sur l'honneur ou de l'URSAFF d'absence de retard de paiement relatif à la part patronale des cotisations sociales ;
- document relatif au niveau d'activité prévisionnelle.
Toute demande incomplète pourra être rejetée faute de régularisation par l'intéressé dans le délai imparti.
2. Informations relatives à la capacité du demandeur
- Les objectifs annuels envisagés en terme de volume de dossiers déposés au titre de l'habilitation. Le bénéficiaire de l'habitation transmet chaque année un bilan annuel d'activité et le descriptif des moyens humains et financiers mis en œuvre.
3. Documents et informations relatifs à l'accès simplifié
- Une description du dispositif d'accès simplifié à la prime de transition énergétique qui sera proposé au demandeur de la prime, notamment :
- les modalités de réalisation de l'ensemble des activités et une présentation de la chaîne contractuelle de sous-traitance éventuelle ;
- un descriptif de la réalisation des étapes de montage et d'instruction des dossiers qui doit permettre de démontrer la capacité du candidat à l'habilitation à garantir le dépôt des dossiers conformes à la réglementation (signature électronique, engagement et paiement) ;
- le cas échéant, les modalités de traitement des demandes de reversements par l'ANAH ;
- les modalités détaillées de la stratégie de maîtrise des risques envisagée et de la politique de contrôles associée ;
- les modalités de lutte contre le démarchage abusif mises en œuvre ;
- les modalités de communication mises en œuvre afin d'informer les demandeurs de la prime de transition énergétique de l'état d'avancement de leur dossier, à chaque étape d'instruction de leur demande, en facilitant un accès direct du demandeur à son dossier via la plateforme dématérialisé de réceptions des demandes ;
- les modalités de traitement des réclamations déposées par le demandeur de la prime de transition énergétique ;
- les modalités de révocation d'un mandat habilité-demandeur ;
- les modalités relatives à la protection des données personnelles ;
- les modalités mises en place au titre des risques d'atteinte à la probité.
Lorsque le candidat est établi dans un autre état membre de l'Union européenne, il transmet à l'appui de sa demande les justificatifs équivalents à ceux disponibles dans ledit état. Les documents et informations sont traduits en langue française.
Article 2 de l'arrêté du 29 mars 2021
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
Article 3 de l'arrêté du 29 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
J. Reboul
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
