Arrêté du 29/04/13 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

(JO n° 111 du 15 mai 2013)

Texte modifié par :

Arrêté du 6 mars 2014 (JO n° 62 du 14 mars 2014)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 5241-4-2, L. 5241-10-1 et L. 5241-10-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis et ses articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;

Vu la demande de Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine, en date du 26 mars 2012, telle que complétée par le dossier référencé LB/SA-n° 11/2013 du 26 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 29 avril 2013

Les experts rattachés aux filiales, établissements, agences et succursales de Bureau Veritas implantés hors du territoire national peuvent exercer, au nom de Bureau Veritas France et selon la répartition décrite en annexe au présent arrêté, les activités décrites aux articles 2, 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 29 avril 2013

Les dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé sont applicables aux experts visés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 29 avril 2013

(Arrêté du 6 mars 2014, article 1er)

Le présent agrément est valable jusqu'au « 31 mars 2015 ».

Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 4 de l'arrêté du 29 avril 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

Annexe