(JO n° 60 du 11 mars 2007)
Texte abrogé par l'article 9 de l'arrêté du 24 août 2011 (JO n° 212 du 13 septembre 2011).
NOR : DEVP0700022A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ;
Vu la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent ;
Vu la décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Göteborg à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique ;
Vu la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto ;
Vu la décision 166/2005/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-6 ;
Vu la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;
Vu le décret n° 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979 ;
Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques, Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2006
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA).
Ce système national d'inventaires permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par les puits en application du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Le système national d'inventaires est organisé en vue d'assurer la cohérence des résultats vis-à-vis de toutes les applications susceptibles d'utiliser ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles.
Article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Le ministère chargé de l'environnement peut confier la réalisation des inventaires à un organisme certifié pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air, suivant la norme ISO 9001.
Cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires.
Article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Les inventaires réalisés dans le cadre du SNIEPA sont ceux listés à l'annexe I au présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2006
La réalisation des inventaires s'appuie :
- d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes publics conformément à la liste indicative figurant en annexe II.
En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'environnement et ces ministères et organismes publics.
Le cas échéant, les données d'émissions pourront être fournies directement par ces ministères ou organismes publics, accompagnées des éléments nécessaires à l'élaboration du rapport visé à l'article 5 (points 2 à 5) ;
- d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires est chargé de définir et de mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
Article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires élabore et met à jour un rapport méthodologique qui décrit :
1. L'organisation du SNIEPA et ses dispositions fonctionnelles ;
2. Les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires ;
3. Le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
4. Les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
5. Les sources de données utilisées.
Ce rapport est accessible au public ; il est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Les ministères concernés par l'élaboration des inventaires, dont la liste est donnée en annexe III, participent au Groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE), piloté par la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR). Ils sont consultés dans ce cadre sur les méthodologies d'inventaires et sur leur évolution, avant leur introduction dans le système national.
Ils sont également consultés sur les projets de rapports d'inventaire. Après avis des ministères consultés, le ministère chargé de l'environnement approuve les inventaires, en particulier ceux communiqués aux instances communautaires et internationales, selon les délais et formats exigés, conformément aux obligations de la France en ce domaine.
Article 7 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Le ministre chargé de l'environnement communique les inventaires d'émissions aux instances internationales ; cette diffusion peut être assurée par d'autres ministères ou organismes, en fonction d'accords établis entre le ministère chargé de l'environnement et ces entités.
Le ministère chargé de l'environnement assure la diffusion des inventaires d'émissions auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DRIRE, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, à l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires.
Article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2006
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales,
D. Bureau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre
Annexes
Annexe I : Liste des inventaires réalisés dans le cadre du SNIEPA
Les inventaires " CEE-NU " et " CEE-NU/EMEP " portent sur les substances liées à l'acidification, l'eutrophisation et la pollution photochimique, les métaux lourds, les produits organiques persistants et les poussières (totales et fines), soit au total 24 polluants couverts par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et notamment les polluants SO2, NOx, COVNM, CO, particules.
La couverture géographique est la France métropolitaine, avec pour l'inventaire " CEE-NU/EMEP " une présentation des données selon un maillage géographique de 50 x 50 km (323 cellules au total).
Les inventaires " CCNUCC " portent sur les gaz à effet de serre directs (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6) retenus dans le protocole de Kyoto, auxquels s'ajoutent le pouvoir de réchauffement global (PRG) et les quatre gaz à effet de serre indirect (SO2, NOx, COVNM, CO) qui doivent être rapportés dans le cadre de la convention-cadre sur les changements climatiques.
La couverture géographique comprend la métropole, les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour la convention-cadre, la métropole et les départements d'outre-mer pour le protocole de Kyoto.
Les inventaires " NEC " portent sur les substances visées par la directive sur les plafonds d'émissions nationaux, à savoir : SO2, NOx, COVNM et NH3.
L'inventaire " SECTEN " (sectorisation économique et énergétique) reprend l'ensemble des polluants étudiés et propose des analyses par secteurs et sous-secteurs conventionnels reflétant les différents acteurs économiques usuels.
La couverture géographique est la France métropolitaine.
Annexe II : Liste indicative des statistiques et données émanant d’organismes publics
utilisées pour les inventaires d’émission
Annexe III : Liste des Ministères participant au Groupe de Concertation et
d’Information sur les Inventaires d’Emissions (GCIIE)
Ministère chargé de l'agriculture :
Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) ;
Direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) ;
Direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI).
Ministère chargé de l'économie et de l'industrie :
Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) ;
Direction générale des entreprises (DGE) ;
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) ;
Direction générale de l'INSEE.
Ministère chargé de l'équipement, de l'urbanisme et des transports :
Direction des affaires économiques et internationales (DAEI) ;
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Direction générale de la mer et des transports (DGMT) ;
Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) ;
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) ;
Centre d'études et de recherche des transports urbains (CERTU).
Ministère chargé de l'environnement :
Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) ;
Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E).
Mission interministérielle de l'effet de serre (MIES).
