(JO n° 303 du 31 décembre 2011)
NOR : DEVR1131632A
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les justificatifs nécessaires au dossier de demande de « bonus écologique » pour :
- les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km ;
- les aides pour les véhicules de démonstration.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011
Le a du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes et les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, et pour lesquels la batterie fait l'objet d'un contrat de location, les documents mentionnent notamment la valeur vénale de la batterie ou à défaut sa valeur assurée. »
Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2011
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document permettant d'établir la preuve qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration répondant aux caractéristiques d'usage des véhicules de démonstration tels que définis au 4.D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. »
Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
