(JO n° 303 du 30 décembre 2023)
NOR : TREL2332041A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1. Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.
« Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance visés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;
« 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
« 4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) ;
« 4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;
« 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du VI du même article ;
« 6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;
« 7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
« 8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions relatives aux professionnels visées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
« 9° Dans le cas de travaux réalisés dans un logement situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de
maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ;
« 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
« 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;
« 12° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé.
« De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.
« La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde. »
Article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. I. Les plafonds de ressources dits “très modestes”, “modestes” et “intermédiaires” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité.
« Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
« Par dérogation, pour les propriétaires ou tout autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.
« II. La majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé s'applique aux logements dont la classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est F ou G avant travaux et au moins D après travaux.
« III. Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.
« Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III. »
Article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3. I. Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe 2.
« Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. La dépense éligible précitée peut intégrer le coût de travaux d'amélioration du confort d'été dans les conditions de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
« II. Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et, le cas échéant, les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.
« III. Pour les dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé.
« IV. Pour la dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée.
« Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux :
« - le plafond de dépense éligible visé au 2° du II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux ;
« - la majoration mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ne peut être attribuée au titre de la seconde étape de travaux. »
Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 4 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 4. I. 1° Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté ;
« 2° Pour la dépense éligible visée au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les classes du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant et après travaux sont justifiées par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
« 3° Pour les dépenses éligibles visées du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant travaux est justifiée par un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code précité réalisé préalablement aux travaux ou par un audit énergétique réalisé préalablement aux travaux par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé.
« II. La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.
« III. La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.
« IV. Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement. »
Article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité » sont remplacés par les mots : « prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la fin du I, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence nationale de l'habitat » ;
2° Au troisième alinéa du II, la référence : « décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité » est remplacée par la référence : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
3° Au sixième alinéa du II, la première occurrence du mot : « agence » est remplacée par les mots : « Agence nationale de l'habitat » et la seconde occurrence est remplacée par les mots : « Agence précitée » ;
4° Au dernier alinéa du II, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Agence ».
Article 8 de l'arrêté du 29 décembre 2023
A l'article 7, la première occurrence du mot : « agence » est remplacée par les mots : « Agence nationale de l'habitat » et les deux autres occurrences sont remplacées par les mots : « Agence précitée ».
Article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'article 7-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 14 janvier 2020 susvisé » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement. »
Article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'annexe 1 est abrogée.
Article 11 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 2
« BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME
« Dans les trois tableaux figurant ci-après :
« - “l'annexe 1” renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
« - les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
« Tableau 1. Dépenses visées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
«
| Prime de transition énergétique |
Plafond de dépense éligible (€ TTC) |
|---|
| |
Ménages aux ressources très modestes |
Ménages aux ressources modestes |
Ménages aux ressources intermédiaires |
Ménages aux ressources supérieures |
|
|---|
| Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 |
10 000 € |
8 000 € |
4 000 € |
X |
18 000 € |
| Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 |
8 000 € |
6 500 € |
3 000 € |
X |
16 000 € |
| Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 : |
|
|
|
|
|
| Poêles à granulés, cuisinières à granulés |
2 500 € |
2 000 € |
1 500 € |
X |
5 000 € |
| Poêles à bûches, cuisinières à bûches |
2 500 € |
2 000 € |
1 000 € |
X |
4 000 € |
| Foyers fermés, inserts |
2 500 € |
1 500 € |
800 € |
X |
4 000 € |
| Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 |
10 000 € |
8 000 € |
4 000 € |
X |
16 000 € |
| Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1 |
4 000 € |
3 000 € |
2 000 € |
X |
7 000 € |
| Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1 |
1 600 € |
1 300 € |
1 000 € |
X |
2 600 € |
| Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1 |
2 500 € |
2 000 € |
1 000 € |
X |
4 000 € |
| Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 |
11 000 € |
9 000 € |
6 000 € |
X |
18 000 € |
| Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 |
5 000 € |
4 000 € |
3 000 € |
X |
12 000 € |
| Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
400 € |
X |
3 500 € |
| Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
400 € |
X |
1 800 € |
| Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 |
1 200 € |
800 € |
400 € |
X |
4 000 € |
| Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 |
2 500 € |
2 000 € |
1 500 € |
X |
6 000 € |
| Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 |
500 € |
400 € |
300 € |
X |
800 € |
| Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1 |
100 €/équipement |
80 €/équipement |
40 €/équipement |
X |
1 000 €/ équipement |
| Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 : |
|
|
|
|
|
| Isolation des murs par l'extérieur |
75 €/m2 |
60 €/m2 |
40 €/m2 |
X |
150 €/m2 |
| Isolation des murs par l'intérieur |
25 €/m2 |
20 €/m2 |
15 €/m2 |
X |
70 €/m2 |
| Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : |
25 €/m2 |
20 €/m2 |
15 €/m2 |
X |
75 €/m2 |
| Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 |
75 €/m2 |
60 €/m2 |
40 €/m2 |
X |
180 €/m2 |
| Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 |
25 €/m2 |
20 €/m2 |
15 €/m2 |
X |
200 €/m2 |
| Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 |
75 €/m2 |
60 €/m2 |
40 €/m2 |
15 €/m2 |
110 €/m2 |
| Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 |
75 €/m2 |
60 €/m2 |
40 €/m2 |
15 €/m2 |
105 €/m2 |
« Tableau 2. Dépense visée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
«
| Plafond de dépense éligible (€ HT) |
Ménages aux ressources intermédiaires |
Ménages aux ressources supérieures |
|---|
| Ensemble de travaux associé à un gain de 2 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté |
40 000 € |
45% de la dépense éligible |
30% de la dépense éligible |
| Ensemble de travaux associé à un gain de 3 classes au sens du I de l'article 3 du présent arrêté |
55 000 € |
50% de la dépense éligible |
35% de la dépense éligible |
| Ensemble de travaux associé à un gain de 4 classes ou plus au sens du I de l'article 3 du présent arrêté |
70 000 € |
| Majoration visée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 |
+ 10 % de la dépense éligible |
+ 10 % de la dépense éligible |
« Tableau 3. Dépense visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
«
| Plafond de dépense éligible (€ TTC) |
Ménages aux ressources intermédiaires |
Ménages aux ressources supérieures |
|---|
| Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie |
2 000€ |
40% de la dépense éligible |
20% de la dépense éligible |
».
Article 12 de l'arrêté du 29 décembre 2023
A compter du 1er avril 2024, les lignes 3 à 8 du tableau 1 de l'annexe 2 sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1 |
7 000 € |
5 500 € |
3 000 € |
X |
18 000 € |
| Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1 |
5 500 € |
4 500 € |
2 000 € |
X |
16 000 € |
| Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 : |
|
|
|
|
|
| Poêles à granulés, cuisinières à granulés |
1 800 € |
1 500 € |
1 000 € |
X |
5 000 € |
| Poêles à bûches, cuisinières à bûches |
1 800 € |
1 500 € |
700 € |
X |
4 000 € |
| Foyers fermés, inserts |
1 800 € |
1 000 € |
600 € |
X |
4 000 € |
».
Article 13 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 3
« PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
| Catégorie |
Informations dossier demandeur |
|---|
| Demande de prime |
Avis d'imposition à discrétion de l'Anah |
| Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants. Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit |
| Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires |
| Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises |
| Certificat de qualification ou certification RGE |
| Pour les propriétaires bailleurs : - engagement sur l'honneur de location - engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté) |
| Devis détaillé des travaux |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté |
| Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant |
| Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - Contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Synthèse de grille d'analyse du logement - Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté -Attestation de travaux « devis » (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) |
| Demande d'avance de prime |
Formulaire de demande d'avance |
| Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception |
| RIB au nom du demandeur |
| Demande de paiement du solde de la prime |
Factures |
| Certificat de qualification ou certification RGE |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire |
| Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers |
| RIB au nom du demandeur ou de son mandataire |
| |
Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : - Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant - Attestation de travaux « factures » - (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant - Rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Attestation de valorisation des CEE par l'Anah |
».
Article 14 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'annexe 5 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 5
« MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D'UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE
Je soussigné(e),
nom et prénom :
déclare avoir demandé la prime “MaPrime Rénov'”
(mentionner le numéro de dossier : )
pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :
En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :
- à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de six ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
- à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.
Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visée au VII de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Je suis également informé(e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
Fait à , le .
Signature du demandeur de la prime :
».
Article 15 de l'arrêté du 29 décembre 2023
L'annexe 6 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 6
« MODALITÉS DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BÉNÉFICIAIRES MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
| Année de rupture des engagements |
Coefficient de reversement |
|---|
| 1re année |
1 |
| 2e année |
0,83 |
| 3e année |
0,67 |
| 4e année |
0,50 |
| 5e année |
0,33 |
| 6e année |
0,17 |
».
Article 16 de l'arrêté du 29 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 12, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 17 de l'arrêté du 29 décembre 2023
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
