Arrêté du 30/01/17 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS

(JO n° 32 du 7 février 2017)

Publics concernés : tout exploitant ferroviaire opérant sur le réseau ferré national ainsi que les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Objet : définition des exigences relatives à l'élaboration, à la mise à jour et au contenu des plans d'intervention et de sécurité ci-après dénommés « PIS » à mettre en œuvre sur le réseau ferré national ainsi que des conditions d'activation de ces plans.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la modification du présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du 30 septembre 2014 sur les triages ferroviaires jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses (TMD). L'objectif de l'évolution du présent arrêté est d'adapter les réactions d'urgence à l'information immédiate connue sur l'incident.

Par ailleurs, les dispositions du présent arrêté doivent désormais être entendues avec les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté « TMD »), notamment son annexe II pour la définition des événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses.

Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 modifié. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 741-8 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 modifié fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 12 août 2008 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif au PIS ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté « TMD ») ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2015 modifié fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 12 octobre 2016,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017

L'arrêté du 12 août 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« “ Gestionnaire de l'infrastructure ” : l'ensemble des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Après le cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, il est un inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« “ Exploitant ferroviaire ” : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports. » ;

d) Au sixième alinéa tel qu'il résulte du c, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;

e) Aux sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;

2° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de chaque PIS est établi par SNCF Réseau à l'échelon territorial le plus pertinent. » ;

c) Au quatrième alinéa, devenu le deuxième alinéa tel qu'il résulte du a et du b, les mots : « Le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

d) Au cinquième alinéa, devenu le troisième alinéa tel qu'il résulte du a et du b, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

e) Après le troisième alinéa tel qu'il résulte du d, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les PIS décrivent les modalités d'alerte de chaque exploitant des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national. » ;

f) Au sixième alinéa, devenu le cinquième alinéa tel qu'il résulte du e, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

3° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa devient un I et les mots : « Le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;

b) Après le I tel qu'il résulte du a, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :

« II. Lorsque l'EPSF délivre un certificat de sécurité à une nouvelle entreprise ferroviaire ou valide la modification du périmètre du certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire, l'entreprise ferroviaire concernée informe SNCF Réseau afin qu'il actualise le plan d'intervention et de sécurité pour y intégrer les évolutions nécessaires.

« III. Les procédures du PIS sont testées et mises en œuvre lors de la tenue d'exercices internes organisés à l'initiative de SNCF Réseau, avec la participation de chaque exploitant ferroviaire concerné. SNCF Réseau informe le préfet de la tenue de cet exercice qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la mise en application du PIS, puis annuellement. « Le déclenchement du PIS pour un événement réel, dans les délais susmentionnés, exonère de l'obligation de la tenue de l'exercice interne annuel à l'échéance normalement prévue. Celui-ci est alors organisé, selon le cas, dans les six mois ou l'année suivant le déclenchement du PIS. » ;

4° L'article 5 est ainsi modifié :

a) Aux quatrième, sixième et quinzième alinéas, les mots : « le gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;

c) Aux sixième, dixième, onzième et quinzième alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

d) Au neuvième alinéa, les mots : « du gestionnaire de l'infrastructure et du gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;

e) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « du gestionnaire d'infrastructure délégué » sont remplacés par les mots : « de SNCF Réseau » ;

f) Le douzième alinéa est complété par les mots : « ou à disposition » ;

5° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : «, dans les délais les plus brefs, » sont insérés entre les mots : « les informations à communiquer » et les mots : « au préfet, » ;

- les mots : « au gestionnaire de l'infrastructure » sont remplacés par les mots : « à SNCF Réseau » ;

- les mots : « le contenu du message d'alerte extérieure et les principaux renseignements que ce message doit fournir dans les délais les plus brefs » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « gestionnaire de l'infrastructure » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;

6° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres. Ces événements ne nécessitent pas systématiquement le concours des services de secours publics. » ;

c) A la fin du troisième alinéa, les références : « du décret du 13 septembre 2005 susvisé » sont remplacées par les références : « de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure » ;

d) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Les événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses sont définis par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1252-1 du code des transports. » ;

e) Le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'annexe au présent arrêté propose une liste non exhaustive des événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS dans les types précités correspondants. » ;

7° L'article 8 est abrogé ;

8° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« 9 bis. En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.

« Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire. » ;

9° L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :

Événements de sécurité relevant de la typologie de l'article 7

Article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la nomenclature de classification des évènements de sécurité, la référence : « l de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé » est remplacé par la référence : « k de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé ».

Article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2017

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2017

Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud