(JO n° 120 du 27 mai 2015)
NOR : DEFD1511110A
Vus
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1, L. 2352-2, L. 2353-1 et R. 5111-7-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1 et L. 512-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4462-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 modifié fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de l'armement de 1re classe qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieurs général de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 13 novembre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2015
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « substances et objets ».
Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les organismes du ministère de la défense et les employeurs ayant une activité pyrotechnique. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « décret du 28 septembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « susmentionnées » est remplacé par le mot : « concernées » et les mots : « , chacune pour ce qui la concerne » sont supprimés ;
6° Il est ajouté un alinéa rédigé comme il suit :
« Les études de sécurité prévues par l'article R. 4462-3 du code du travail et le décret du 26 octobre 2005 susvisé et les études de danger prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis ».
Article 3 de l'arrêté du 30 avril 2015
Après l'article 2 du même arrêté sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
« Art. 2-2. - A la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation de droit commun en matière de sécurité pyrotechnique. »
Article 4 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de préparation, de conception » sont remplacés par les mots : « d'orientation, d'élaboration » et après les mots : « les autorités responsables » sont insérés les mots : « de leur acquisition » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégation générale pour l'armement chargées de l'homologation en sécurité des munitions et des produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement chargées de la spécification et de l'évaluation de la sécurité des munitions et de l'homologation des matières explosives qu'elles utilisent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est consulté » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté » et après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « en cas d'acquisition directe ainsi que » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Il assiste les autorités responsables des acquisitions dans l'application de la politique en matière de munitions à risques atténués (MURAT), valide les signatures MURAT des munitions et attribue les labels MURAT. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « des textes d'application de la réglementation de sécurité pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « de la réglementation de sécurité pyrotechnique et à son application » et les mots : « produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « matières explosives qu'elles utilisent ».
Article 5 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chacun en ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la concerne » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 6 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « notables, survenant dans une enceinte pyrotechnique, notamment les accidents graves de la circulation » sont remplacés par les mots : « graves, notamment les accidents de la circulation » et après les mots : « ou affectant les réseaux, » sont insérés les mots : « survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « accident survenu dans un établissement pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « accident pyrotechnique survenant sur un site » et les mots : « le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « et sans préjudice des attributions de l'inspection du travail dans les armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le chef d'état-major de l'armée concernée ».
Article 7 de l'arrêté du 30 avril 2015
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « décret du 16 février 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « code de la défense », les mots : « sécurité du travail et de la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « sécurité au travail et de l'environnement » et les mots : « sans préjudice des attributions du groupe des inspections du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ».
Article 8 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - En application de l'article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux autorités qui leur sont substituées en application de l'article R. 4462-29 du code du travail.
« Il formule un avis sur les études de sécurité des employeurs réalisant des opérations mettant en œuvre des substances ou objets pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique chez ces employeurs ou sur les chantiers pour lesquels le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ou le décret du 26 octobre 2005 susvisé sont applicables.
« Pour les sites soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, au code de l'environnement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les demandes d'agrément technique en application du code de la défense.
« II. - L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est autorisé à intervenir, en cas d'accident grave, à la demande d'autorités extérieures au ministère de la défense autres que celles mentionnées au I. Il en informe sans délai le ministre de la défense, qui peut décider d'interrompre ou d'arrêter une intervention en cours. »
Article 9 de l'arrêté du 30 avril 2015
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres » et les mots : « compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées » sont remplacés par les mots : « responsable, pour le ministère de la défense, de la mise en œuvre des dispositions du 1.1 du même article » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il attribue, pour les matières et objets de la classe 1 des forces armées, un classement de stockage correspondant à la nomenclature appliquée au sein de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
Article 10 de l'arrêté du 30 avril 2015
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées » sont remplacés par les mots : « administrations concernées et aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des substances explosives ou des munitions ».
Article 11 de l'arrêté du 30 avril 2015
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'armement ».
Article 12 de l'arrêté du 30 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2015.
Jean-Yves Le Drian
