(JO n° 124 du 31 mai 2023)
NOR : TREL2310559A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mai 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 mai 2023
Au premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « Agence nationale de l'habitat », sont ajoutés les mots : «, actualisés annuellement conformément à l'article 5 de l'arrêté précité. »
Article 2 de l'arrêté du 30 mai 2023
L'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « de l'opération de travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux » ;
2° Au IV, après le mot : « dédiée », sont ajoutés les mots : «, après une première étape de création de compte par laquelle le demandeur s'identifie lui-même personnellement. »
Article 3 de l'arrêté du 30 mai 2023
A la dernière ligne du tableau en annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : « pour tout demandeur » sont remplacés par les mots : « à discrétion de l'Anah ».
Article 4 de l'arrêté du 30 mai 2023
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Article 5 de l'arrêté du 30 mai 2023
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A. Renaud
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A. Renaud
