(JO n° 235 du 9 octobre 2010)
Texte abrogé par l'article 10 de l'Arrêté du 15 mai 2020 (JO n° 131 du 30 mai 2020)
NOR : DEVT1016448A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010
Le rapport d'activité annuel prévu par l'article R. 321-13 du code des ports maritimes est adressé par l'organisme de sûreté habilité, mentionné à l'article L. 321-6 du code des ports maritimes, au ministre chargé des transports au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport indique, sous la forme de fiche par prestation :
- les navires, les installations portuaires et les ports concernés ;
- le nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ;
- l'objet des prestations ainsi que leur durée ;
- la raison sociale et les coordonnées des bénéficiaires de ces prestations.
Le cas échéant, un commentaire sur l'état d'avancement ou la date d'achèvement de ces travaux complète les informations fournies.
Le rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacune des catégories pour lesquelles l'organisme est habilité, qui distingue l'activité en ou hors Union européenne.
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2010
Le rapport d'activité annuel de l'organisme de sûreté habilité précise :
1° Le montant du chiffre d'affaires global figurant au dernier bilan annuel, la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités, en distinguant la part réalisée sur le territoire français et celle réalisée hors de France ;
2° Les prestations de formations délivrées sous le couvert d'un agrément de l'Etat dans le domaine de la sûreté maritime et portuaire et les conditions de leur réalisation, en précisant :
- la nature des prestations de formation délivrées ;
- le nom des formateurs ;
- la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations de formation ;
- le nombre d'auditeurs formés ou sensibilisés pour chaque session ;
3° Les actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté de son personnel.
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2010
La Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté a communication du rapport d'activité annuel de chaque organisme de sûreté habilité.
La commission prend en compte ce rapport d'activité pour émettre ses avis ou propositions à l'attention du ministre chargé des transports.
Article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les sociétés qui changent de raison sociale, de nom ou issues d'une fusion déposent un nouveau dossier de demande d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 1er. »
Article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2010
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
D. Bursaux
