(JO n° 236 du 11 octobre 2015)
NOR : DEVM1517263A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification de l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée afin de changer la date limite de dépôt des demandes et d'actualiser les catégories d'autorisation pour la pêche artisanale du thon rouge en Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la recommandation n° 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 septembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2015
Le b du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif aux catégories d'autorisations pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une AEP pour la pêche du thon rouge par les métiers artisanaux en Méditerranée, portant la mention :
« - “ canneur, ligneur exclusif ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur, ayant déposé une demande d'autorisation européenne de pêche du thon rouge à partir de l'année de gestion 2014 et utilisant la canne et la ligne comme engins exclusifs ;
« - “ canneur, ligneur polyvalent ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur utilisant la canne et la ligne comme engins principaux ;
« - “ palangrier petits métiers ” pour les navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout utilisant la palangre comme engin principal ;
« - “ palangrier hauturier ” pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres ; ».
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2015
A l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif au dépôt des demandes d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2015
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar delahaye
