Arrêté du 30/12/21 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

(JO n° 304 du 31 décembre 2021)

Publics concernés : Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Objet : Evolutions de la prime de transition énergétique.

Notice : Le présent arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique sont les suivantes :

- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;

- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;

- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;

- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2021,

Arrêtent :

Titre 1 : Modifications concernant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021

Après le premier alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté ».

Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2021

La ligne 9 du tableau 1 de l'annexe 2 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante :

« 

»

Article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2021

La ligne 13 de l'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante :

«

»

Article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2021

L'annexe 4 du même arrêté est ainsi modifiée :

1° A la deuxième ligne, après les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ».

2° La ligne 17 est supprimée.

Article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2021

Après l'annexe 5 du même arrêté, est insérée une annexe 6 ainsi rédigée :

« MODALITES DE CALCUL DU REVERSEMENT PARTIEL DE LA PRIME POUR LES BENEFICIAIRES MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JANVIER 2020 SUSVISE

»

Titre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2021

L'annexe 1 est remplacée par l'annexe suivante :

« MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX

1 « Rénovation énergétique globale » renvoie à l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté.

2 « Bonus sortie de passoire énergétique » renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-3 du présent arrêté.

3 « Bonus Bâtiment basse Consommation » renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-4 du présent arrêté.

4 A la date du dépôt de la demande de prime, la facturation de l'audit ne doit pas datée de plus d'un an.

5 En cas de projet de travaux entraînant une modification de la surface habitable, mentionner également la surface habitable après travaux.

6 « Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) » renvoie au 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté.

L'entreprise chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être le maître d'œuvre, ni participer à la maitrise d'ouvrage (sauf architectes), ni être une entreprise fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements.

7 La description des travaux réalisés doit permettre d'apprécier les critères techniques minimales pour l'obtention de la prime. Ainsi, dans le cas de travaux d'isolation thermique sur l'enveloppe il est demandé de renseigner la résistance thermique de l'installation ainsi que la surface isolée ; dans le cas d'un remplacement des parois vitrées, le nombre de fenêtres et leurs coefficients de transmission thermique ; enfin, dans le cas de travaux sur le système de chauffage, la performance de l'appareil (puissance, rendement saisonnier, certification, norme).

8 Entreprise réalisant les travaux (sous-traitante ou principale). »

Article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

Article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2021

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires multilatérales et du développement,
W. Roos

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :
La préfète, directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard