(JO n° 92 du 20 avril 2005)
NOR : DEVO0540060A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.* 235-13-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 20 octobre 2004,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 mars 2005
Une commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce mentionnée à l'article R.* 235-13-1 du code de l'environnement est créée dans chaque bassin hydrographique suivant : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie.
Article 2 de l'arrêté du 31 mars 2005
La composition de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est fixée ainsi qu'il suit :
- le préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant, président ;
- le directeur régional de l'environnement de la direction régionale de l'environnement assurant le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu ou son représentant ;
- un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
- un représentant de la direction régionale des affaires maritimes, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938 ;
- un représentant des préfets de département désigné par le préfet de bassin après consultation des préfets des départements ;
- un représentant des chefs des services chargés de la police de la pêche en eau douce de la circonscription de la commission ;
- le directeur des services fiscaux du département du préfet de région coordonnateur du bassin ou son représentant.
Le préfet de région coordonnateur du bassin désigne les représentants de l'Etat sur proposition des services de la circonscription de la commission :
- cinq représentants des pêcheurs professionnels en eau douce et leurs suppléants, dont au moins un président, désignés par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription de la commission ;
- un représentant des marins pêcheurs par circonscription des comités de gestion des poissons migrateurs désigné par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938.
Article 3 de l'arrêté du 31 mars 2005
Cette commission comprend en outre pour l'examen des dates d'ouverture de la pêche professionnelle et des mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche :
- un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets désigné par les présidents des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription de la commission ;
- un représentant des pêcheurs amateurs aux lignes désigné par les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription de la commission.
Article 4 de l'arrêté du 31 mars 2005
Sont appelés à assister aux séances de la commission à titre d'expert, sans voix consultative ni délibérative, un représentant du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer de la circonscription de la commission, ou tout autre représentant d'une institution scientifique compétente.
Article 5 de l'arrêté du 31 mars 2005
Le secrétariat de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est assuré par la direction régionale de l'environnement chargée du secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu.
La commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce se réunit au moins une fois par an.
La commission délibère après avoir entendu le rapport établi par le représentant du service de police de la pêche territorialement compétent en ce qui concerne les demandes de licence ou de location de droit de pêche.
Article 6 de l'arrêté du 31 mars 2005
Les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.
Article 7 de l'arrêté du 31 mars 2005
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'administrateur civil,
R. Van Lede
