(JO n°83 du 7 avril 2017)
NOR : DEVM1710369A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements d'espadon de la méditerranée (Xiphias gladius) cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R. 932-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent arrêté modifie les annexe E et J de l'arrêté du 11 avril 2014. L'objectif est d'actualiser la liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de sole et de thon rouge par tous les navires concernés.
Il introduit également un alinéa à son article 7 et une annexe (K) précisant les conditions de débarquement et de transbordement d'espadon.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 modifié portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 mars 2017
Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : « arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde ».
Article 2 de l'arrêté du 31 mars 2017
L'article 4 est ainsi modifié :
- l'alinéa unique est numéroté I ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe K du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits. »
Article 3 de l'arrêté du 31 mars 2017
L'article 6 est ainsi modifié :
- au I, les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté » ;
- le 6.II est renuméroté 6.III ;
- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture. »
Article 4 de l'arrêté du 31 mars 2017.
L'article 7 est ainsi modifié :
- l'alinéa V est renuméroté VI ;
- après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. Pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai. »
Article 5 de l'arrêté du 31 mars 2017
Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Il est inséré une annexe K à l'arrêté du 11 avril 2014 conformément à l'annexe portée au présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 31 mars 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014
A consulter en pdf
Annexe J de l'arreté du 11 avril 2014
A consulter en pdf
Annexe K : Conditions de débarquement et de transbordement d'espadon
A consulter en pdf
