(JO n° 204 du 4 septembre 2009)
NOR : DEVP0918229A
Texte modifié par :
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 (JO n° 265 du 16 novembre 2011)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2009
La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.
Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.
Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, article 3)
1. La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans.
2. Les membres de droit sont :
- le directeur général de la prévention des risques ;
- le directeur général de l'énergie et du climat.
3. Les membres nommés par arrêté ministériel comprennent :
- un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- au plus cinq représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle, choisis parmi le personnel de la direction générale de la prévention des risques, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un représentant du ministère chargé de la défense ;
- au plus dix-sept représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
- au plus douze personnalités désignées en raison de leur compétence.
4. Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission par un fonctionnaire de leur choix. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
5. Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.
NOTA : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2009
Un président, un vice-président, un rapporteur général et un secrétaire sont désignés par arrêté parmi les membres de la commission, à chaque renouvellement de cette dernière, pour en constituer le bureau.
Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009
1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
Article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2009
L'arrêté du 4 mars 2003 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression est abrogé.
Article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
