(JO n° 202 du 1er septembre 1994)
NOR : ENVP9430309A
Texte modifié par :
Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 (JO du 10 mai 2005)
Vu le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 août 1994
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé. Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.
Article 2 de l'arrêté du 31 août 1994
Le comité de gestion est constitué de seize membres :
a) Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité;
b) Sept membres représentant l'Etat :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- le directeur du budget, ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
- le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
- le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;
c) Huit membres représentant les groupements professionnels concernés et les consommateurs :
- un représentant des entreprises agréées de collecte des huiles usagées ;
- deux représentants des entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
- un représentant des utilisateurs des huiles régénérées ;
- deux représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
- un représentant des détenteurs d'huiles usagées ;
- un représentant des consommateurs.
Les membres du comité mentionnés au c) sont nommés par arrêté du ministre de l'Environnement pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Article 3 de l'arrêté du 31 août 1994
Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article 4 de l'arrêté du 31 août 1994
(Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, article 19)
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
Article 5 de l'arrêté du 31 août 1994
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des posteset télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
