(Recueil des Actes administratifs du Parc du Mercantour, 2017)

Vus

Le directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.331-4-1, R.331-35 et R.331-66,

Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment ses articles 3 et 15,

Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment les modalités 3, 29 et 33 d'application de la réglementation dans le coeur,

Vu les avis émis à l'occasion de la consultation du public organisée par voie électronique du 02/12/2016 au 05/01/2017,

Considérants

Considérant la nécessité de préserver le caractère du parc ainsi que la tranquillité du coeur, tels que définis aux chapitres 1 et 2 de la Charte,

Considérant que les activités de modélisme et le survol de drones à des fins de loisirs ne sont pas compatibles avec l'objectif 1 de la Charte, précisant que «les pratiques sportives ou de loisirs qui sont promues dans le coeur de parc accordent une large part à la contemplation et à la lenteur.

Elles préservent, en tous lieux et conditions, le calme des lieux»

Arrête

Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2017

Dès lors qu'elle est pratiquée dans un cadre de loisirs ou d'une pratique sportive, toute activité de modélisme est interdite dans le coeur du parc national.

Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2017

L'interdiction énoncée à l'article 1 s'applique :
- à tous les modèles réduits, quelle que soit leur forme, qu'ils soient ou non motorisés;
- à tous les modèles de drones.

Article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2017

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R.331-66 du code de l'environnement (contravention de la 4éme classe).

Article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2017

Le directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ce dernier, et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.

Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Fait à Nice, le 12 janvier 2017

Le Directeur du Parc national
Christophe VIRET

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés