(Alpes-de-Haute-Provence, le 29 novembre 2017)
Vus
Le directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-5,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-25,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.331-10, L.362-1, R.331-67 et R.362-3,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment son article 21-III,
Vu l'arrêté municipal de la commune de Jausiers en date du 15 février 2002, réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur la route de Restefond - La Bonette en saison hivernale,
Vu l'arrêté municipal n° 104/2017 de la commune d'Uvernet-Fours en date du 26 septembre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la piste de la Moutière notamment en saison hivernale,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérants
Considérant qu'en raison de leurs caractéristiques physiques (revêtement, pente, sinuosité, altitude, exposition), les voies reliant le faux-col de Restefond au col de la Bonette et à la limite communale d'Uvernet-Fours ne sont pas déneigées en période hivernale,
Considérant qu'en raison de la couverture neigeuse ou du verglas, les conducteurs sont exposés à des risques importants de sortie de route, de sortie de piste ou d'immobilisation du véhicule, de telle sorte que leur sécurité peut être gravement compromise,
Considérant que pour ces raisons, un arrêté municipal interdit temporairement, du 1er novembre au 30 avril de chaque année, toute circulation ou stationnement sur la route communale reliant le faux-col de Restefond au col de la Bonette à partir du hameau de la Chalanette situé en-dehors du coeur de parc national,
Considérant que pour ces mêmes raisons, côté Alpes-Maritimes, l'arrêté métropolitain n° 00003/2012 permet d'interdire toute circulation ou stationnement de véhicules sur la RM2205 située en continuité de la route communale de Jausiers à partir du col de la Bonette au maximum du 31 octobre de l'année en cours au 15 mai de l'année suivante,
Considérant que malgré ces arrêtés et la signalisation réglementaire mise en place, certains conducteurs de véhicule continuent d'emprunter ces voies au détriment de leur sécurité,
Considérant par ailleurs que la piste reliant le faux-col de Restefond à la limite avec la commune d'Uvernet-Fours en direction de Bayasse, dite {( route stratégique de Restefond - piste de la Moutière» est par défaut ouverte toute l'année à la circulation publique des véhicules à moteur en l'absence d'un arrêté d'interdiction de circulation hivernale,
Considérant que l'aggravation hivernale des conditions de circulation sur cette piste non revêtue, exposée aux chutes de pierres ou de neige et aux plaques de verglas, n'est pas de nature à dissuader les conducteurs de véhicules comme en attestent régulièrement les observations de terrain, tout en mettant en danger les véhicules et leurs passagers,
Considérant que le Sous-préfet de Barcelonnette, dans les conclusions de la réunion du 28 avril 2017, demande au Maire d'Uvernet-Fours d'instaurer par arrêté municipal, une interdiction de circulation du 1er octobre au 15 juin sur la partie de la piste de la Moutière située sur sa commune, démarrant au hameau de bayasse et rejoignant en amont, la "route stratégique de Restefond",
Considérant qu'en période hivernale, il convient d'interdire la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur les voies ou portions de voies situées dans le coeur du parc national, afin de préserver la quiétude des espèces animales sauvages soumises à des conditions drastiques de survie et/ou en période de reproduction - en l'occurrence ici la Marmotte, le Lagopéde alpin; le Bouquetins des Alpes et le Chamois,
Considérant que l'objectif XIV de la charte du Parc national du Mercantour, intitulé "Assurer la quiétude de la grande faune sauvage terrestre et préserver les dynamiques naturelles", confirme cette préoccupation en précisant que "l'établissement du parc invite les autorités compétentes en matière de déneigement des routes à interrompre la circulation sur les routes d'altitude pendant la période hivernale, au-dessus de 2000 m et sauf situation exceptionnelle d'absence de neige, afin de respecter la pratique usuelle de fermeture entre le 1er décembre et le 31 mars sur les routes d'accès au col de la Cayolle, le circuit de l'Authion et la route de la Bonette et du 1er décembre au 30 avril pour les autres voies",
Considérant enfin qu'une interdiction saisonnière de circulation et de stationnement des véhicules à moteur sur ces voies contribue à protéger la vocation du coeur du parc national, défini comme étant un espace "de ressourcement et de tranquillité" par l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017
Pour la portion de route communale inclue dans le coeur du Parc national du Mercantour, le présent arrêté se substitue aux dispositions de l'arrêté municipal du 15 février 2002.
Article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2017
2.1. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits du 1 er décembre de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante, sur le tronçon de route communale de la Bonette située dans le coeur du Parc national du Mercantour côté Jausiers (Alpes-de-Haute Provence) et compris entre le PR20+992 et le PR23+558.
2.2. En cas d'enneigement précoce ou tardif de la route communale désignée au point 2.1, les dates d'entrée en vigueur de cette interdiction pourront être adaptées par arrêté complémentaire, pour prévenir les situations de circulation dangereuse.
2.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits du 1er octobre de l'année en cours au 15 juin de l'année suivante, sur le chemin rural délimité par la parcelle cadastrale n° 1558 section C - commune de Jausiers dit « route stratégique de Restefond - piste de la Moutière».
Article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2017
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - quatrième partie), tant que l'état d'enneigement de la chaussée ne forme pas un obstacle physique à la circulation des véhicules.
Des dispositifs complémentaires pourront être installés en tant que de besoin pour renforcer la matérialisation de la présente réglementation.
Article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2017
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R.362-3 du code de l'environnement (contravention de la 5ème classe).
Article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2017
Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents commissionnés et assermentés compétents en la matière.
Article 6 de l'arrêté du 29 novembre 2017
Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette, le chef de service territorial « Ubaye-Verdon» du Parc national du Mercantour, Monsieur le Maire de Jausiers et le responsable de la Direction des routes de la Métropole Nice Cote d'Azur - Subdivision Tinée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 29 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'établissement public dans un délai de trois mois à compter de son édition; il fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Nice, le 29 novembre 2017
Le Directeur de l'Établissement public du Parc national
Christophe VIRET
