(Alpes-de-Haute-Provence, le 1er avril 2018)
Vus
Le directeur de l'établissement public du Parc national du Mercantour,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-5,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-25,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.331-10, L.362-1, R.331-67 et R.362-3,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment son article 21-III,
Vu l'arrêté permanent n° 0001/2017 du 16 mai 2017 réglementant la circulation sur certaines routes métropolitaines non déneigées durant la période hivernale,
Vu l'arrêté n° 2017-10 du 29 novembre 2017 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur en cas de conditions météorologiques défavorables ainsi qu'en période hivernale, sur le chemin rural dit « route stratégique de Restefond - piste de la Moutiére » et sur la portion de route communale reliant le faux-col de Restefond à la cime de la Bonette du PR20+992 au PR23+558
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
Considérants
Considérant qu'au jour du 31 mars 2018, la partie sommitale de la route de la Bonette présente une épaisseur de neige considérable, et que les conditions météorologiques en altitude ne garantissent pas le maintien de conditions satisfaisantes de sécurité pour la circulation des véhicules à moteur,
Considérant qu'à ce titre, il y a lieu de prolonger la fermeture hivernale instaurée par l'arrêté n° 2017-10 sur le tronçon de route communale intégré dans le coeur du parc national côté Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), reliant le faux-col de Restefond à la cime de la Bonette du PR20+992 au PR23+558,
Arrête
Article 1er de l'arrêté du 1er avril 2018
A compter du 01 avril 2018 à 00h00, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur la route communale de la Bonette, du PR20+992 au PR23+558 correspondant au tronçon de route situé entre le faux-col de Restefond et la cime de la Bonette, dans le coeur du Parc national côté Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence).
Cette interdiction prendra fin lorsque les conditions normales de sécurité et de circulation des usagers seront rétablies, et en tout état de cause, selon les conditions fixées par l'arrêté métropolitain et l'arrêté municipal instaurant la réouverture des deux sections de routes situées en aval du PR78+800 côté Alpes-Maritimes et en aval du PR20+992 côté Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 de l'arrêté du 1er avril 2018
La présente réglementation sera portée à la connaissance des usagers par la mise en place de la signalisation correspondante de type panneau BO.
Article 3 de l'arrêté du 1er avril 2018
Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents commissionnés et assermentés compétents en la matière.
Article 4 de l'arrêté du 1er avril 2018
Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette, le chef de service territorial « Ubaye-Verdon » du Parc national du Mercantour, Monsieur le Maire de Jausiers et le responsable de la Direction des routes de la Métropole Nice Cote d'Azur - Subdivision Tinée sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 1er avril 2018
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'établissement public dans un délai de trois mois à compter de son édition et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la communes de Jausiers.
Il peut être contesté devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait à Nice, le 1er avril 2018
Le Directeur de l'Etablissement public du Parc national
Christophe VIRET
