(Parc national des Cévennes, le 16 mai 2018)
Vus
La directrice de l'établissement public du Parc national des Cévennes,
Vu l'article R331-42 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du Code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissement publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant d'organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement,
Vu l'instruction générale M9-R du 30 septembre 2005 sur les régies de recettes et d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu la décision n° 2016-0176 du 26 avril 2016, modifiée par les décisions n° 2016-0207 du 31 mai 2016 et 2016-0213 du 17 juin 2016, relatifs à la régie d'avances de l'EP l'NC,
Arrête
Article 1er de l’arrêté du 16 mai 2018
La régie d'avances de l'établissement public du Parc national des Cévennes est transformée en une régie d'avances et de recettes permanente.
Article 2 de l’arrêté du 16 mai 2018
Cette régie est installée au siège de l'établissement public, 6 bis place du Palais à FloracTrois-Rivières (48400).
Article 3 de l’arrêté du 16 mai 2018
La régie paie les dépenses suivantes :
- titres de transport liés aux déplacements professionnels des agents, des administrateurs de l'établissement et de divers intervenants dans le cadre des missions de l'EP PNC (billets de train, d'avion ... )
montant annuel prévisible : 10000 €
- fournitures d'épicerie pour les boissons et en-cas à l'occasion des réunions
montant annuel prévisible : 700 €
- autres petites dépenses concernant des prestataires refusant les mandats administratifs (inférieures à 150 € par dépense)
montant annuel prévisible: 800 €
- achat auprès de SUPAGRO de carnets de tickets-repas destinés aux agents de l'EP PNC (prix d'achat du ticket à l'unité: 7,65€)
montant annuel prévisible: 3 500 €
Article 4 de l’arrêté du 16 mai 2018
Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
Article 5 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur disposera d'un chéquier et d'une carte bancaire et pourra effectuer des virements bancaires.
Article 6 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le montant de l'avance consentie au régisseur s'élève à 2500 €, soit le sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Article 7 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur verse à l'agent comptable la totalité des pièces justificatives des dépenses, dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date de paiement.
Article 8 de l’arrêté du 16 mai 2018
La régie encaisse les recettes issues de la vente aux agents de l'EP PNC des tickets-repas SUPAGRO (prix de vente: 6,40€), uniquement par chèque bancaire (montant annuel prévisible : 4 000 €).
Article 9 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le montant maximal de l'encaisse s'élève à 350 €.
Article 10 de l’arrêté du 16 mai 2018
Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tard dans les quinze (15) jours de leur réception par le régisseur.
Article 11 de l’arrêté du 16 mai 2018
Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées à l'agent comptable au minimum une fois par mois ou lorsque le montant de l'encaisse est atteint.
Article 12 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur transmet à l'agent comptable les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées à la caisse de l'agent comptable, au minimum une fois par mois.
Article 13 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993.
Article 14 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993,
Article 15 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations effectuées dans le cadre de la régie.
Article 16 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le régisseur et le suppléant sont désignés par le directeur après agrément de l'agent comptable de l'organisme.
Article 17 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le présent arrêté annule et remplace les décisions n°2016-0176 du 26 avril 2016, n°2016-0207 du 31 mai 2016 et n°2016-0213 du 17 juin 2016 instituant la régie d'avances.
Article 18 de l’arrêté du 16 mai 2018
La directrice de l'établissement public est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 19 de l’arrêté du 16 mai 2018
Le présent arrêté sera affiché au siège de l'établissement public pendant deux mois et publié par voie d'insertion au recueil des actes administratifs de l'établissement public.
Article 20 de l’arrêté du 16 mai 2018
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mme l'Agent comptable,
- M.le Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère.
Pour avis conforme le 16/05/2018
La fondée de pouvoir du groupement comptable des établissements rattachés à l'AFB
Astrid GASCHOT
La directrive de l’EPPNC
Anne LEGILE
