(Recueil des actes administratifs du Parc national des Ecrins)
Vus
Le Directeur de l'établissement public du Parc national des Écrins,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L331 -4-1 et R331-62
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Écrins et notamment son article 3 - I - 7° et IV ;
Vu le décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la Charte du Parc national des Écrins, et notamment son chapitre Il - B et C, modalité 5 d'application de la réglementation dans le coeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-43-4 du 12 février 2004 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans les Hautes Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-3226 du 13 juillet 1989 relatif à l'emploi du feu dans le département de l'Isère ;
Vu l'avis du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes Alpes en date du 2 mai 2013 et vu la demande d'avis au Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du 11 avril 2013;
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2013
Afin de contrôler le développement de certaines espèces végétales envahissantes, le Directeur de l'établissement public du Parc peut autoriser l'utilisation du feu dans les conditions cumulatives suivantes :
- pour un usage ponctuel ;
- en mettant en oeuvre toutes les dispositions afin de limiter au maximum les pollutions et les impacts possibles sur les milieux ;
- après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique du Parc ;
- après avoir informé les propriétaires des terrains et la commune concernés ;
- après avoir averti les « cellules brûlage dirigé» des Directions départementales des territoires des Hautes Alpes et de l'Isère concernés ;
L'autorisation précise notamment les modalités, périodes et lieux.
Article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2013
L'utilisation d'incinérateurs est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes :
- pour les propriétaires et les ayants droits dans le strict respect des dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux ;
- à proximité immédiate des cabanes pastorales ou forestières, refuges et habitations ;
- pour les déchets non dangereux, non recyclables et non fermentescibles ;
- les déchets issus de la pétrochimie, plastiques notamment, ne peuvent être incinérés.
A Gap, le 03/09/2013,
Le Directeur du Parc national des Ecrins
Bertrand Galtier
