(JO n° 16 du 19 janvier 2008)
NOR : DEVP0800123V
Le règlement communautaire (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à larticle 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été publié au Journal officiel de lUnion européenne le 11 décembre 2007. Il entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) n° 2032/2003 du 4 novembre 2003, qui avait fait lobjet de modifications successives, dune part, par le règlement (CE) n° 1048/2005 du 13 juin 2005 et, dautre part, par le règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006. Ces diverses modifications rendaient sa lecture difficile, notamment ses annexes concernant les listes des substances actives identifiées (annexes I, VII du règlement [CE] n° 2032/2003), des substances notifiées (annexes II, V et VIII), et des substances actives identifiées mais non notifiées (annexe III).
Le nouveau règlement rationalise donc ces listes, et consolide leurs modifications successives :
en créant une annexe I, correspondant à la liste des substances actives existantes, cest-à-dire des substances connues comme ayant été mises sur le marché en tant que substances actives biocides avant le 14 mai 2000 (consolidation des annexes I et VII du précédent règlement) ;
en créant une annexe II, correspondant à la liste mise à jour des substances actives notifiées actuellement dans le programme dexamen, mise à jour, et indiquant le nom de lEtat membre rapporteur (consolidation des annexes II, V et VIII du précédent règlement) ;
en supprimant lancienne annexe III du précédent règlement (CE) n° 2032/2003, nayant plus aucune utilité.
Substances BKC, DDAC et TMAC : lannexe II de ce règlement contient également les substances qui font partie de la catégorie des ammoniums quaternaires couvertes par les notifications faites sous les dénominations BKC (benzylalkyldiméthyl chlorures), DDAC (dialkyldiméthyl chlorures) ou TMAC (alkyltriméthyl chlorures).
Ces substances avaient été identifiées séparément et navaient pas fait lobjet de notifications propres entre 2000 et 2003, mais sont néanmoins considérées comme faisant partie du programme dexamen pour les types de produits notifiés sous les dénominations BKC, DDAC ou TMAC. Le règlement (CE) n° 1849/2006 avait dailleurs supprimé ces substances de lancienne annexe III du règlement (CE) n° 2032/2003.
Demandes dusages essentiels : le règlement (CE) n° 1451/2007 reprend les dispositions, introduites par le règlement modificatif (CE) n° 1048/2005, concernant la possibilité de demandes dusages essentiels par les Etats membres (article 5).
Suite à donner aux décisions de non-inscriptions : les produits biocides contenant des substances actives figurant à lannexe II, quil a été décidé de ne pas inscrire aux annexes de la directive 98/8/CE pour certains ou pour tous les types de produits notifiés, ne peuvent plus être mis sur le marché au plus tard douze mois après lentrée en vigueur de la décision de non-inscription, sauf disposition contraire mentionnée dans cette décision (article 4). Cette non-inscription intervient soit pour des substances ayant été notifiées mais finalement non supportées, soit pour des substances actives pour lesquelles un dossier a été déposé et dont lévaluation montre des risques inacceptables.
Régime transitoire spécifique : ce règlement prévoit jusquau 14 mai 2010 un régime transitoire spécifique pour les substances actives exclusivement constituées de denrées alimentaires ou daliments pour animaux et destinées à être utilisées comme répulsifs ou attractifs correspondant au type de produits 19 (article 6). Ces substances auraient normalement dû être exclues du champ dapplication de la directive biocides 98/8/CE.
Reprise du rôle de participant : il rend également plus contraignante la procédure de reprise du rôle de participant (article 12), en prévoyant la soumission à la Commission européenne de preuves indiquant que des travaux en vue de létablissement dun dossier complet ont été commandés.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de lécologie, du développement et de laménagement durables, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets, bureau des substances et préparations chimiques), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
