(JO n° 4 du 5 janvier 2014)
NOR : DEVL1328353V
En application de l’article 5 de l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente est réputé atteint.
Est interdite la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Charente.
Par consommation, on entend toute utilisation de l’anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l’article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.
